Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/11/1996
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement privé en Alsace. Selon les documents du ministère, le ratio des établissements d'Alsace fait apparaître un excédent d'encadrement d'environ 34,3 emplois pour 1994-1995 et de 24,7 pour 1995-1996. En revanche, le service statistique des établissements d'enseignement catholique (SOLFEGE : service d'observation pour la fonction éducative et la gestion des emplois, fait apparaître un déficit de respectivement 39,6 et de 44,3 emplois pour la même période. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette distorsion et, d'autre part, de prendre des mesures afin d'y porter remède, notamment dans le cadre d'une négociation transparente au plan de l'académie.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/01/1997
Réponse. - La répartition des moyens d'enseignement inscrits en loi de finances pour les besoins des établissements privés est réalisée au plan national, en étroite collaboration avec les représentants des principales organisations de ce secteur de l'enseignement. Les dotations académiques sont ajustées chaque année sur la base de critères objectifs dont l'efficacité est reconnue par le secrétariat général de l'enseignement catholique et les autres partenaires ; ils permettent de mettre en évidence les besoins horaires les plus importants, de repérer les situations exédentaires, et de procéder aux redéploiements nécessaires. La situation de chaque académie fait l'objet d'une étude qui prend en compte d'une part, les moyens horaires détenus par les établissements théoriques calculés selon les modèles appliqués aux établissements de l'enseignement public. Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 1996, l'application de cette méthode a fait apparaître une situation légèrement déficiaire pour l'académie de Strasbourg, en raison de l'augmentation des effectifs dans le second degré. Cette prévision a conduit le rectorat à accorder à l'académie quatre contrats d'enseignement supplémentaires ; le recteur a pris le plus grand soin à répartir équitablement les moyens mis à sa disposition.
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