Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 28/11/1996
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème concernant la presse française. Il semble que, à l'heure actuelle, l'Union européenne soit le seul ensemble de pays démocratiques qui taxe encore l'importation de papier journal. L'Europe justifie son régime par le souci de protéger son industrie papetière alors que, depuis sa modernisation, celle-ci est devenue la deuxième puissance papetière du monde. Il lui demande s'il n'envisage pas de proposer une diminution des droits de douane qui bénéficieraient aux éditeurs et par conséquent à leurs lecteurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/01/1997
Réponse. - La diminution des droits de douane sur le papier-journal, qui serait bénéfique pour l'industrie française de la presse, doit cependant être envisagée tant du point de vue des producteurs que des utilisateurs de papier, et dans un contexte d'ensemble du secteur. La situation de la presse dépend en partie du prix du papier, dont les droits de douane ne sont qu'un des éléments constitutifs sans être le plus important. C'est le caractère cyclique du marché qui explique l'essentiel des variations de prix enregistrées ces dernières années. Les accords de Marrakech signés en 1994 prévoient le démantèlement des droits sur le papier journal le 1er janvier 2002, suivi deux ans plus tard par les autres catégories de papier destiné à la presse. Ce délai répond à la nécessité d'accompagner la restructuration des producteurs français et européens. L'adhésion de trois nouveaux Etats membres au 1er janvier 1995 a d'ailleurs entraîné une augmentation de 30 000 tonnes du contingent d'importation à droit nul de l'Union européenne. Les producteurs français de papier journal, à la suite de la profonde crise subie en 1992 et en 1993, pourront ainsi s'adapter aux nouvelles conditions du marché international. Le respect du calendrier initial constitue une nécessité pour l'équilibre d'un secteur encore fragile et déjà très ouvert à la concurrence mondiale. Le Gouvernement est très attaché au respect des calendriers agréés à Marrakech, parce qu'il conditionne l'ajustement de nos entreprises au nouveau contexte concurrentiel et la crédibilité du système multilatéral. Cet impératif vaut notamment pour les réductions de droits de douane. Il n'est donc pas envisageable d'anticiper le démantèlement des droits sur le papier journal. Cet engagement politique a été confirmé à l'occasion de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Singapour du 9 au 13 décembre 1996.
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