Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les origines géographiques indiquées sur les produits de consommation. Il s'inquiète en effet du caractère imprécis de leur définition. Le code de la consommation n'en fait aucunement mention. La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affirme que ces indications d'origine suivent la règle générale des douanes. Pour celles-ci, l'origine d'un produit est définie, de façon quelque peu absconse, par le pays où a été réalisée " sa dernière ouvraison ou transformation substantielle ", autrement dit l'endroit où il a été assemblé, si cette opération ne se limite pas au simple montage de pièces livrées en kit. Donc un objet dont l'étiquette indique qu'il est, par exemple, fabriqué dans l'Union européenne, peut être largement originaire de pays où les droits sociaux fondamentaux ne sont pas garantis. Il lui demande donc que la définition des origines géographiques indiquées sur les produits de consommation soit précisée.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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