Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la création d'un corps militaire de soutien pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie occupant actuellement des emplois administratifs et techniques. Aucune solution de redéploiement n'est en effet satisfaisante pour les intéressés. Leur intégration dans le nouveau corps suppose une modification du régime indemnitaire, la perte du droit au logement, une modification des limites d'âge... Le retour en unité de terrain pose le problème de l'adaptation de spécialistes à des fonctions de nature fondamentalement différente. Quant au départ à la retraite, il se heurte, outre les problèmes humains, à l'insuffisance des pécules de départ réservés à la gendarmerie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les garanties qui pourraient être offertes aux personnels de gendarmerie occupant actuellement ces fonctions.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/01/1997
Réponse. - La loi de programmation militaire 1997-2002 prévoit le remplacement de sous-officiers de gendarmerie employés dans des fonctions administratives et de soutien logistique par 3 386 militaires non gendarmes et par 1 002 personnels civils. Les militaires de la gendarmerie doivent en effet se consacrer en priorité à l'exercice des missions pour lesquelles ils ont été initialement formés, en particulier la lutte contre l'insécurité. Les départs à la retraite par limite d'âge, qui ne peuvent suffire à libérer le nombre de postes nécessaires, sont complétés par trois types de mesures : l'intégration, sur demande, dans le corps de soutien, le redéploiement dans les unités et le départ volontaire. Il convient, toutefois, de préciser que les sous-officiers âgés de plus de 48 ans au 1er janvier 1996 pourront, s'il le souhaitent, être maintenus dans leurs fonctions. L'intégration dans le corps militaire de soutien entraîne un changement d'armée et, par voie de conséquence, le renoncement à certaines dispositions attachées aux statuts des militaires officiers et sous-officiers de gendarmerie, notamment la concession de logement par nécessité absolue de service et l'indemnité de sujétions spéciales de police. Conformément à l'article 32 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, cette intégration ne pourra s'opérer que sur demande des militaires de la gendarmerie intéressés. Le redéploiement des sous-officiers servant actuellement dans les spécialités peut effectivement poser des difficultés à certains d'entre eux, en particulier les gradés âgés de moins de 48 ans que la formation technique et l'expérience ne prédisposent pas à l'exercice immédiat du commandement et des responsabilités sur le terrain. C'est la raison pour laquelle la direction générale de la gendarmerie nationale a prévu, à l'intention de ces militaires, une formation de réadaptation qui sera dispensée en école de sous-officiers de gendarmerie et complétée par un stage pratique en unité. Les mesures de départ ne concerneront que le personnel volontaire, conformément à l'engagement pris par le Président de la République de ne pas recourir à une loi de dégagement des cadres. En conséquence, les militaires de la gendarmerie ne souhaitant opter ni pour une intégration dans le corps de soutien, ni pour un départ volontaire, resteront soumis aux dispositions du statut sous lequel ils servent. Toutefois, ceux qui le souhaitent peuvent demander à bénéficier des mesures prises en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. Parmi celles-ci figurent la création d'un congé de reconversion, la prorogation jusqu'en 2002 des dispositions de la loi no 70-2 ouvrant l'accès des militaires aux corps de la fonction publique et des articles 5 et 6 de la loi no 75-1000, qui permettent aux intéressés de partir avec le bénéfice de la pension de retraite du grade supérieur. S
'agissant de la mise en place d'un pécule, les militaires de la gendarmerie qui désirent en bénéficier peuvent en faire la demande. Les dossiers établis par les sous-officiers spécialistes seront examinés en priorité et les décisions d'attribution prononcées dans la limite du contingent réservé à la gendarmerie. A cet égard, il convient de préciser que la répartition entre les forces armées et les services communs de l'enveloppe inscrite dans la loi de finances sera réexaminée chaque année.
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