Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants concernant le projet de réorganisation des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC) et des directions interdépartementales. Ce schéma prévoirait notamment le transfert des attributions du service départemental de l'ONAC à une direction départementale de la santé. Un tel projet, s'il se concrétisait, porterait atteinte au droit à réparation institué par la loi du 31 mars 1919 en lui substituant la notion d'assistance. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend donner à ce projet et ses conséquences sur l'ONAC, sur son ministère et sur les personnels concernés.
- page 3089
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agissait en fait d'une étude de faisabilité dans trois régions et quelques départements, demandée par voie de circulaire à quelques préfets. Ce n'était précisément qu'une étude de faisabilité dans le cadre de travaux touchant la réforme de l'Etat, dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ne pouvait rester à l'écart. Il est clair que les structures territoriales du ministère et de l'Office national assurent avant tout un service de proximité au bénéficie des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Le Premier ministre, dans la droit ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, vient de confirmer au ministère délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que le Gouvernement n'envisageait pas de remettre en cause l'autonomie des services existants, ce qui assure le maintien du ministère, de ses établissements publics et de ses services extérieurs. Ainsi, les inquiétudes du monde combattant quant à ce projet de réorganisation des services déconcentrés sont maintenant sans fondement.
- page 29
Page mise à jour le