Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'application de l'article 29 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. A sa précédente question sur ce sujet (JO du 14 décembre 1995), il lui avait répondu que les dispositions d'application de cet article sont particulièrement importantes puisqu'elles doivent fixer les objectifs d'aménagement du territoire et de service rendu aux usagers que l'Etat entend voir atteint par les entreprises et organismes placés sous tutelle, comme La Poste, France Télécom, la Société des chemins de fer français (SNCF), Electricité de France, Gaz de France (EDF-GDF). Il lui demande à présent s'il lui confirme que cet article 29, non encore applicable, le sera également à la Banque de France pour ses attributions autres que la mise en oeuvre de la politique monétaire. En corollaire, il l'interroge sur le point de savoir si la conclusion d'un nouveau contrat de plan entre l'Etat et les instances dirigeantes de la banque précitée serait de nature à permettre la suppression d'un certain nombre de ses succursales, lesquelles remplissent une mission de service public.
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La question est caduque
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