Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la création d'une direction départementale de la santé, de la population et de la solidarité qui exercerait, en plus des attributions actuellement confiées aux directions des affaires sociales, celles dévolues jusqu'à présent aux directions interdépartementales de l'ONAC. Cette création serait envisagée dans le cadre d'une étude du schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Si cette réorganisation devait intervenir, il s'agirait pour les anciens combattants d'une remise en cause du droit à réparation consacré par la loi du 31 mars 1919. La mission de l'ONAC serait de faire réduite à la portion congrue et son existence menacée à court terme. Au demeurant, l'action sociale menée dans le cadre de cet établissement public, à l'aide de ressources propres telles que celles qui proviennent de la collecte du Bleuet de France, de subventions des collectivités locales, des dons et legs, ne pourra plus avoir lieu. De surcroît, une telle disposition paraît en contradiction avec la consécration d'un ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Eu égard à la position des associations d'anciens combattants, il lui demande donc quel est l'avenir du projet évoqué.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agissait en fait d'une étude de faisabilité dans trois régions et quelques départements, demandée par voie de circulaire à quelques préfets. Ce n'était précisément qu'une étude de faisabilité dans le cadre de travaux touchant la réforme de l'Etat, dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ne pouvait rester à l'écart. Il est clair que les structures territoriales du ministère et de l'Office national assurent avant tout un service de proximité au bénéficie des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Le Premier ministre, dans la droit ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, vient de confirmer au ministère délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que le Gouvernement n'envisageait pas de remettre en cause l'autonomie des services existants, ce qui assure le maintien du ministère, de ses établissements publics et de ses services extérieurs. Ainsi, les inquiétudes du monde combattant quant à ce projet de réorganisation des services déconcentrés sont maintenant sans fondement.
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