Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de reconnaître la validité des conventions de vote dans les sociétés par actions.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celle évoquée par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
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