Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité de rationaliser les travaux du Parlement européen. En effet, le Parlement européen est d'autant moins porté à respecter le principe de subsidiarité que, jusqu'à présent, les traités ne lui ont pas appliqué les techniques du parlementarisme rationalisé. Cette lacune, compréhensible tant que les pouvoirs du Parlement européen restaient d'ordre consultatif, est devenue plus difficile à justifier depuis que le Traité de Maastricht a accordé à l'assemblée de Strasbourg des pouvoirs importants. Dans ce contexte, il est pour le moins étonnant, que cette assemblée qui, par nature, est très éloignée des citoyens, et qui, du fait du scrutin proportionnel et de l'absence de possibilité d'une dissolution, n'est pas en situation de responsabilité vis-à-vis du corps électoral, continue à n'être pas dotée d'une " loi fondamentale " qui encadrerait ses travaux. En particulier, un " article 40 " européen qui oblige le Parlement européen à respecter le plafond des dépenses fixées par le conseil et à compenser toute augmentation d'une dépense non obligatoire par la diminution d'une autre dépense non obligatoire, serait nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/01/1997
Réponse. - Au fil des années, le parlement européen a en effet vu ses pouvoirs s'accroître de façon importante. Ceci résulte tant de l'extension de ses compétences législatives que de ses compétences budgétaires, les dépenses non obligatoires, sur lesquelles, dans le cadre de certaines limites, il a le dernier mot, constituant désormais plus de la moitié du budget communautaire. C'est pourquoi le Gouvernement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire, afin de rapprocher cette institution des citoyens européens. L'établissement d'une procédure électorale uniforme qui rendrait les membres du parlement européen plus responsables vis-à-vis des électeurs, est l'un des objectifs du Gouvernement. En l'absence de progrès à quinze dans cette voie, les autorités françaises pourraient, pour ce qui les concerne, envisager de modifier le mode d'élection applicable à la France. En matière budgétaire, les pouvoirs du parlement européen sont encadrés par des dispositions du traité ainsi que par le cadre que constituent les perspectives financières fixées à Edimbourg. Il convient également de rappeler que les ressources propres de la communauté sont arrêtées par le conseil, à l'unanimité, la décision devant ensuite être adoptée par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La conférence intergouvernementale ne devrait pas introduire de modifications substantielles dans ses règles. Celles-ci, et il convient de le relever, ont permis à l'autorité budgétaire communautaire d'arrêter un projet de budget pour 1997 conforme aux orientations du conseil, c'est-à-dire sans accroissement significatif du niveau d'appel des contributions des Etats membres.
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