Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'opportunité de renforcer la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). En effet, la COSAC pourrait être saisie de textes précis en cours d'examen, soit à la demande du Conseil, soit à la demande des organes spécialisés dans les affaires communautaires, d'au moins deux assemblées parlementaires ne relevant pas du même Etat membre ; dans ce cas, elle devrait, dans un délai déterminé, donner un avis sur la conformité de ce texte au principe de subsidiarité. Ensuite, elle aurait à débattre, sans être enfermée dans un délai, de la manière dont pourrait être précisée et complétée, pour chaque grand domaine d'action, la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres. Ainsi, les points de repère seraient proposés au Conseil pour l'appréciation de la subsidiarité. Elle devrait enfin se prononcer sur le rapport annuel de la Commission européenne au sujet de l'application du principe de subsidiarité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de prendre des initiatives pour renforcer cet organisme à caractère consultatif.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/01/1997
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les autorités françaises sont très attachées à une meilleure association des parlements nationaux au processus de la construction européenne. Elles y voient en effet l'un des moyens de réduire le fossé entre les citoyens et les institutions européennes. La France souhaite recourir à une enceinte consultative, qui réunisse des parlementaires nationaux et des parlementaires européens. La COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) constitue effectivement le cadre approprié. Dans cette perspective, la France a déposé à la Conférence intergouvernementale (CIG), le 30 mai dernier, une proposition, en vue de permettre à la COSAC de donner des avis sur les textes communautaires au regard du principe de subsidiarité et dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette proposition a été précisée le 25 novembre par la présentation d'un projet de protocole sur la subsidiarité comprenant un article sur la COSAC. L'association collective des parlements nationaux fait partie des question institutionnelles importantes citées par le Conseil européen de Dublin, que la CIG doit s'efforcer de régler avant juin 1997.
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