Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité d'enrayer la multiplication des programmes d'action communautaire. Certes, le bon fonctionnement du Marché unique requiert des règles communes et un contrôle de la loyauté de la concurrence. Mais il ne demande pas que soient multipliées les interventions communautaires sous forme de programmes d'action dans les domaines les plus divers. Ces programmes, consistant en pratique à subventionner des organismes ou des projets, ne sont pas seulement discutables au regard du principe de subsidiarité, mais également peu opportuns dans une période où les Etats membres sont véritablement engagés, dans le cadre du processus d'Union économique et monétaire, dans un effort d'économies budgétaires. Maîtrise des dépenses à l'échelon national, gestion dispendieuse à l'échelon communautaire : un tel schéma traduirait fort mal le principe de subsidiarité. Bien au contraire, la Communauté se doit, dans l'esprit de ce principe, de faire preuve d'au moins autant de rigueur que les Etats membres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement français entend s'opposer désormais à tout programme d'action fondé sur l'article 235 du traité, puisque, cet article demandant l'unanimité des Etats membres, une telle attitude suffirait à éviter le lancement des programmes dont l'utilité et la conformité au principe de subsidiarité sont des plus incertaines.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/01/1997
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article 235 du traité permet une action de la communauté européenne par décision à l'unanimité du conseil, sur proposition de la commission, et après consultation du Parlement européen. Le ministre délégué aux affaires européennes précise dans ce cadre que les autorités françaises veillent à examiner les programmes d'action proposés par la commission au titre de cet article, d'une part avec rigueur, et d'autre part en tenant le plus grand compte de l'intérêt objectif du projet de programme pour la France et pour l'union européenne. Les autorités françaises sont ainsi très vigilantes à ce que les programmes proposés reposent sur le principe de la meilleur utilisation possible de fonds communautaires disponibles. A cet égard, il convient de rappeler que pour 1997, année décisive pour l'appréciation de la faisabilité de la monnaie unique, la France a demandé que le budget communautaire assume toute sa part des efforts déployés par les états membres en matière de maîtrise des déficits publics. A cette fin, elle a proposé, avec le soutien de plusieurs partenaires, une réduction de 2,5 milliards d'écus des crédits communautaires 1997 par rapport au budget 1996. Les autorités françaises constatent avec satisfaction que le Parlement européen a fait sien cet objectif de plus grande maîtrise des dépenses communautaires en votant à Strasbourg, le 12 décembre dernier, un budget définitif conforme à ces orientations et qui répond ainsi à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire. La crédibilité des institutions communautaires auprès des citoyens et des contribuables devrait s'en trouver renforcée. Les autorités françaises jugent enfin, comme l'honorable parlementaire, qu'il est désormais nécessaire d'accorder une plus grande attention au principe de subsidiarité qui, conformément à l'article 3 B du traité instituant la communauté européenne, limite l'action de la communauté aux seuls cas où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les états membres. Pour cette raison, la France a déposé, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, un projet de protocole annexe au traité sur l'union européenne visant à garantir la bonne application du principe de subsidiarité et dont le bon aboutissement devrait permettre de progresser dans la réalisation d'une Europe plus proche des citoyens et plus efficace.
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