Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'organisation des services de la Commission européenne. En effet, il est indéniable qu'aussi longtemps que les services de la commission seront subdivisés en vingt-deux directions générales couvrant tous les domaines d'action d'un gouvernement dans un Etat centralisé, la commission continuera à proposer des interventions dans ces différents domaines et tentera avec constance d'élargir son champ d'action. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de proposer une réorganisation des services de la commission autour des tâches incombant clairement à l'Union, ce qui serait de nature à contribuer à une meilleure application du principe de subsidiarité.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire tendant à ce que la Commission exerce ses responsabilités conformément aux traités. Si, en particulier, l'acte unique européen et le traité sur l'Union européenne ont effectivement élargi le champ de compétence communautaire, il incombe effectivement à cette institution d'agir dans les strictes limites de ces textes, sous le contrôle du Conseil et du Parlement européen, ainsi que, naturellement, de la Cour de justice des communautés européennes. Dans cette perspective, le Gouvernement tient à souligner à cette occasion l'importance des propositions qu'il a faites dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Un projet de protocole sur la subsidiarité a été déposé. De même la France propose de réduire très significativement le nombre de commissaires, de vingt actuellement à dix, par exemple.
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