Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités techniques des émissions des titres de capital dans les sociétés anonymes. En effet, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 prévoit que les actions comportent un droit préférentiel de souscription (DPS) aux augmentations de capital. Ainsi, les actionnaires ont, proportionnellement aux montants de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles émises. Ce droit est détachable des actions et négociable pendant toute la durée de la souscription. Il s'analyse comme un compensation financière à la dilution à laquelle s'exposeraient les actionnaires ne souscrivant pas à l'augmentation de capital. Les émissions avec DPS s'adressant en premier chef aux actionnaires, ceux-ci doivent être informés, en amont de la souscription, des modalités de l'opération. Il est ainsi demandé aux émetteurs d'insérer au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), six jours avant l'ouverture des souscriptions, une notice présentant notamment les caractéristiques de l'émission. De plus, la souscription reste ouverte pendant au moins vingt jours calendaires afin de permettre aux actionnaires, qui le souhaitent, de vendre leurs droits. Or l'évolution des techniques de placement des titres de capital et la volatilité des marchés font que les émetteurs et leurs banquiers courent certains risques en laissant s'écouler trop de temps entre l'annonce du prix d'émission et l'ouverture de la souscription. Cela peut en effet avoir pour conséquence de provoquer la diminution du nombre d'opérations avec DPS au profit d'opérations pour lesquelles les actionnaires ont renoncé à la DPS. Il conviendrait alors d'atténuer les contraintes légales qui désavantagent les émissions avec DPS en donnant le choix à l'émetteur entre l'application du délai de six jours ou la publication dans la presse économique et financière, au plus tard le jour même de l'opération d'un document d'information soumis au contrôle de la commission des opération de bourse (COB). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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La question est caduque
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