Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'engager une modification du régime juridique des comptes consolidés, défini à l'article 357-1 de la loi no 66-357 du 24 juillet 1966, pour prévoir leur approbation par l'assemblée générale de la société mère.
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La question est caduque
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