Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'autoriser en France un mécanisme similaire à celui dit du " Claw Back " qui permet à une société de racheter une partie des titres émis en dépassement de l'autorisation initiale d'émission.
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La question est caduque
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