Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de réduire le délai de fixation du prix d'émission des titres d'une société cotée. Il conviendrait en effet de rapprocher davantage le prix d'émission des derniers cours cotés en l'associant à un renforcement du contrôle de la commission des opérations de bourse (COB) sur l'évolution du marché du titre concerné. A cet égard, il convient de signaler qu'à la suite de la publication du rapport Papaz des progrès ont été réalisés en ce sens, puisque la règle dite des " vingt " parmi les " quarante ", qui prévoyait que le prix d'émission est aussi égal à la moyenne des cours constatés pendant vingt jours consécutifs choisis parmi les quarante qui précédent le jour du début de l'émission, a été modifiée et porte désormais sur les " dix " parmi les " vingt ". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de restreindre encore cette moyenne étant entendu qu'il est de la responsabilité de la COB de veiller à d'éventuelles manipulations de cours.
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La question est caduque
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