Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraît pas souhaitable de restreindre l'obligation d'un rapport du commissaire aux comptes, aujourd'hui requis dans tous les cas d'émission de titres composés, aux seuls cas de suppression du droit préférentiel de souscription.
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La question est caduque
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