Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il entend instituer un droit de communication au profit des titulaires de valeurs mobilières composées puisque ce droit est aujourd'hui prévu dans deux cas seulement : obligations convertibles, échangeables ou remboursables, et bons de souscription.
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La question est caduque
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