Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre la suppression conjointe du droit préférentiel de souscription aux actions et aux certificats d'investissement par une résolution unique, adoptée par l'assemblée générale des actionnaires et sur laquelle les porteurs de certificats d'investissement seraient admis à voter au cours d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
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La question est caduque
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