Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre une levée réciproque du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et ceux des filiales incluses dans le champ de la consolidation des comptes du groupe, ce qui se traduirait par une modification de l'article 228 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
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La question est caduque
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