Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre le régime des conventions réglementées aux conventions conclues entre sociétés liées en capital, par exemple au-delà d'une participation de 10 % du capital ou des droits de vote, ce qui serait de nature à assurer une meilleure information des actionnaires sur ces conventions.
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La question est caduque
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