Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des dispositions tendant à remplacer une partie de la réduction d'impôts pour les emplois de service aux personnes par une exonération de charges patronales.
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La question est caduque
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