Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 28/11/1996
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes soulevées, dans le monde combattant, par le schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat transmis, le 5 septembre 1996, à certains préfets de région. En effet, ce schéma prévoit, notamment, le transfert des attributions du service départemental de l'Office national des anciens combattants à une " direction départementale de la santé, de la population et de la solidarité ", et le transfert des attributions des directions interdépartementales des anciens combattants à une direction régionale du même ministère, à l'exception des attributions relatives " aux cérémonies, décorations et entretien des nécropoles qui seraient reprises par les préfectures ". Cette orientation nouvelle, si elle était confirmée, ne manquerait pas de heurter les associations d'anciens combattants et veuves de guerre en substituant, à leurs yeux, un concept inacceptable de solidarité et d'aide à celui de " droit à réparation ", lequel inspire la politique de notre pays depuis 1919. Par ailleurs, cette réorganisation contribuerait certainement à priver ces associations d'organiser le dialogue et de collaborer avec les services compétents comme c'est le cas aujourd'hui. Il semble que cette réorganisation fasse actuellement l'objet d'une étude de faisabilité ; il lui demande en conséquence de vouloir bien lui préciser si ces inquiétudes ont bien été prises en compte et s'il ne s'agit pas, ce faisant, d'une réorganisation radicale de la politique de notre pays à l'égard de ceux qui l'ont servi sous les drapeaux.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'écho des préoccupations du monde combattant quant à un éventuel regroupement dans un même ministère de la population des problèmes gérés par les ministères des affaires sociales, de la ville, de la jeunesse et des sports et des anciens combattants. Il est exact que, dans le cadre des réflexions engagées sur la réforme de l'Etat, il avait été demandé à quelques préfets de faire part de leurs suggestion en ce qui concerne notamment une évolution des services déconcentrés du ministère et de l'office des anciens combattants. Compte tenu des réserves du monde combattant sur l'éventualité d'une restructuration de ces administrations, et dans la droite ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause l'autonomie des services existants. En conséquence, il a été décidé, et confirmé par courrier du Premier ministre au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, de maintenir en l'état les structures actuelles.
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