Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/11/1996
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les missions de l'association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Son rôle consiste, d'une part, à collecter les fonds versés par les entreprises de plus de vingt salariés qui ne satisfont pas ou partiellement au quota d'embauche fixé à 6 % de travailleurs handicapés et, d'autre part, à promouvoir et financer toute action en faveur de l'emploi de ces personnes en milieu ordinaire. Or il apparaît que les établissements et services publics de travail protégé ne bénéficient pas, de la part de l'association précitée, de la même considération que les établissements privés. Cette dernière invoque, en effet, que le service public n'est pas soumis au paiement des indemnités pour non-emploi de travailleurs handicapés. Le groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO) comprend d'autant plus difficilement cette attitude que le service public dans sa globalité respecte les dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 portant obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés. Il convient, en outre, de souligner que l'ensemble de ces institutions assurent le même type d'accompagnement socioprofessionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation et si, par ailleurs, il envisage d'associer le GEPSO, seule association regroupant les établissements et services sociaux, aux travaux de l'AGEFIPH.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 relative à l'insertion professionnelle des travailleurs a créé le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et a confié la gestion de ce fonds à une association, l'AGEFIPH, administrée par des représentants des salariés, des employeurs, des personnes handicapées et des personnalités qualifiées. Ce fonds a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ; il en résulte que la loi n'a pas étendu le champ d'intervention de l'AGEFIPH au milieu de travail protégé, auquel appartiennent les établissements regroupés dans le groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO). Il doit être précisé que les ateliers protégés de droit public ont accès aux mesures spécifiques développées par le ministère du travail et des affaires sociales pour favoriser le développement des ateliers. La politique du ministère passe par le renforcement des relations entre les entreprises et les ateliers protégés et le développement des relations de sous-traitance, favorisé par la mise en place expérimentale en 1996 d'un interface commercial chargé de faciliter les contacts entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Le ministère favorisera également un renforcement des capacités d'investissement par la mise en place d'un fonds de garantie des investissements des ateliers protégés. Plus globalement, il s'agit d'engager les ateliers protégés dans un contrat de développement avec le ministère du travail sur des objectifs pluriannuels. Cette politique vise à renforcer l'autonomie des ateliers protégés dans un monde économique concurrentiel, pour leur permettre d'assurer de façon pérenne leur mission de développement social et professionnel de la personne handicapée.
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