Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 28/11/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes que pose l'application de la réduction du versement des allocations exceptionnelles, en particulier pour les enseignants recrutés locaux du lycée La Bourdonnais à l'île Maurice. En effet, il lui rappelle que, suite à une injonction de la Cour des comptes et en accord avec le ministère de l'économie et des finances, il a été décidé de ne plus verser l'allocation exceptionnelle qu'aux seuls agents qui en ont été bénéficiaires au titre de l'année 1994-1995. Or le cas se pose d'une enseignante qui n'a pas travaillé pendant cette année scolaire du fait qu'elle a été en congé de maternité, cette dernière se voyant refuser le droit de bénéficier, pour l'année 1996-1997, du versement de cette allocation exceptionnelle. Alors même que la politique budgétaire actuelle rend difficile, dans une certaine mesure, la reconduction de l'allocation exceptionnelle, dans certains cas, il semble qu'un congé de maternité ou de maladie ne peut légitimement priver nos compatriotes, hommes ou femmes, du droit de faire une demande d'allocation exceptionnelle s'ils remplissent, naturellement, les conditions d'attribution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que son ministère entend mettre en oeuvre afin de résoudre ces problèmes, qui, s'ils ne sont pas réglés rapidement, risquent d'entraîner de graves injustices à l'encontre de certains de nos compatriotes, lesquels oeuvrent à la promotion de la culture française à Maurice.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/02/1997
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, il a été décidé de mettre fin de manière progressive au dispositif du versement de l'allocation exceptionnelle pour les enseignants français recrutés locaux. Le cas de l'enseignante du lycée La Bourdonnais, qui n'a pas travaillé pendant l'année scolaire 1994-1995, ne saurait malheureusement conduire à exception dans la mesure où l'intéressée, pour raison personnelle, a souhaité interrompre son activité professionnelle bien au-delà de la durée d'un congé de maternité et, ne pouvant à ce titre bénéficier d'une année de disponibilité sans solde, a volontairemenrt donné sa démission en juin 1994 pour ne reprendre son poste, sur un nouveau contrat, qu'en septembre 1995. Elle ne peut donc attester de services effectués pendant la période arrêtée par le ministre délégué au budget pour ouvrir droit à l'allocation exceptionnelle.
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