Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la différence existant dans les modalités de calcul et de versement des indemnités journalières, selon qu'il s'agisse d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, ou à une maladie. En effet, le calcul des indemnités journalières s'effectue, conformément à la réglementation en vigueur, sur la base du salaire du mois précédent. Cela n'est pas sans poser quelques problèmes pour les travailleurs à domicile, notamment pour les aides-ménagères employées par les centres communaux d'action sociale et les associations d'aide à domicile, qui présentent un particularisme dans le sens où ces personnes sont généralement payées à l'heure et soumises à des horaires de travail très irréguliers. Lorsqu'elles ont pris des congés durant la période servant de référence, leur situation est d'autant plus pénalisante. Un calcul basé sur la période de trois mois précédant l'arrêt de travail, tel que le prévoit la réglementation en matière d'assurance-maladie, lui assurerait une indemnisation plus juste. En conséquence, il lui prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour adapter cette réglementation qui dénature l'esprit de la loi, surtout dans un contexte où il est fortement envisagé de développer ces formes de travail, ce qui ne saurait se faire sans tenir compte de la flexibilité qui leur est inhérente.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/05/1997
Réponse. - En matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière servie en cas d'incapacité temporaire de travail est effectivement calculé à partir du salaire correspondant au mois précédant l'arrêt de travail. Cependant, afin de tenir compte des catégories de salariés dont la paie n'est pas mensualisée ou qui exercent une activité discontinue, l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale précise que ce gain journalier est déterminé comme suit : 1o 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 2o 1/28 du montant des deux ou des quatres dernières payes antérieures à la fin de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 30 1/30 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ; 4o 1/90 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du travail si le salaire n'est pas réglé au moins une fois, mais l'est au moins une fois par trimestre ; 5o 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail lorsque notamment la victime exerce une profession de manière discontinue. L'article R. 433-7 du même code précise que, pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunération résultant du caractère normalement discontinu du travail, le salaire journalier de base peut être adapté à ces conditions particulières de rémunération. Ainsi, les catégories de travailleurs payés à l'heure ou soumis à des horaires de travail irréguliers ne se trouvent pas pénalisés puisque sont prises en compte les modalités spécifiques de l'exercice de leurs fonctions.
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