Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 28/11/1996
M. Alfred Foy appelle de nouveau l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme du logement social et ses conséquences pour les personnes handicapées. En effet, la réponse à sa question écrite de même nature, publiée au Journal officiel, débats parlementaires, Sénat du 8 août 1996 n'a pas rassuré les associations de paralysées. C'est pourquoi, il souhaiterait obtenir un certain nombre de précisions, notamment sur la notion de surface utile qui sert de référence pour évaluer le montant des subventions destinées à la construction de logements sociaux. Cette surface qui est définie par voie réglementaire est manifestement incompatible avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité. Par ailleurs, le sens des dispositions réglementaires prises dans le cadre de la réforme inciterait les maîtres d'ouvrage à la construction de logements de taille réduite. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour pallier l'absence de procédures de contrôle de conformité des logements aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les risques que la nouvelle réglementation du prêt locatif aidé (PLA) semble faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. Il importe tout d'abord de rappeler que la surface utile (qui sert à calculer les loyers plafonds) n'est rien d'autre que la somme de la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes privatives (caves, balcons, loggia) : c'est une donnée objective qui n'est en rien déterminée par le nombre d'occupants. Par ailleurs, les aides de l'Etat et les autres financements sont apportés sans aucune limitation relativement au coût de l'opération et à la surface habitable des logements. Il n'existe donc aucun risque d'accessibilité pour des personnes handicapées du fait des nouvelles modalités de financement, d'autant plus que toutes les règles d'accessibilité et d'adaptabilité ont été scrupuleusement maintenues. S'agissant de la bonne application de ces dispositions, il faut rappeler que le règlement de construction fait l'objet d'un contrôle permanent dont deux rubriques sur six concernent les cheminements et la largeur des portes intérieures, sans relation donc avec la taille des logements. Il faut d'ailleurs relever que le taux de non-conformité est à cet égard deux fois plus faible dans le secteur aidé que dans le secteur libre. L'accessibilité des logements aux personnes handicapées est un objectif permanent du Gouvernement et c'est pourquoi les questions soulevées par l'honorable parlementaire seront attentivement examinées dans le cadre de la mission que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a confiée au Conseil général des ponts et chaussées et qui porte sur les perspectives d'amélioration de la réglementation concernant les personnes handicapées.
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