Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 21/11/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression de la franchise postale pour les services de santé scolaire. Les frais de fonctionnement des centres médico-scolaires sont à la charge des communes, et les systèmes de compensation qui a été mis en place et qui consiste à une augmentation de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement ne couvre pas les coûts réels supportés par les communes. Les dépenses d'affranchissement pour les écoles maternelles et primaires incombent aux communes, mais il apparaît qu'aucune instruction précise n'ait été donnée pour permettre de compenser la suppression de la franchise postale pour les structures ou associations qui interviennent en complémentarité du système éducatif. C'est pourquoi, il lui demande de prendre des dispositions afin que cette suppression ne greve pas de manière importante le budget des communes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/01/1997
Réponse. - L'ordonnance no 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants en âge scolaire et son décret d'application no 46-2698 du 26 novembre 1946 ont mis à la charge des communes l'obligation d'assurer l'organisation et le fonctionnement des centres médico-scolaires (CMS). Ce principe a été réaffirmé par un avis du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1992. En conséquence, la prise en charge du surcoût engendré, depuis le 1er janvier 1996, par l'affranchissement intégral du courrier expédié par les CMS relève désormais du budget communal. Cette dépense doit normalement être prise en charge sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) abondée en début d'exercice pour compenser le surcoût entraîné par la suppression de la franchise postale.
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