Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 21/11/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de remboursement du fonds de compensation pour la TVA aux communautés de communes. En application de la circulaire du 15 octobre 1993, les communautés de communes ne peuvent bénéficier du FCTVA qu'au titre des dépenses d'investissement qu'elles réalisent pour leur propre compte. La TVA acquittée sur des travaux réalisés par ces groupements pour le compte de communes membres serait remboursée à la commune et non au groupement. Ce remboursement ne bénéficiant pas aux structures intercommunales, celles-ci sont contraintes de compenser cette diminution de recettes par une augmentation de leur fiscalité ou par une réduction des travaux d'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir les conditions d'application de cette disposition.
- page 3026
La question est caduque
Page mise à jour le