Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrés par les entreprises du département de la Creuse concernant l'interprétation de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Conformément à son article 59-II, les entreprises comptaient vivement sur un remboursement des cotisations d'allocations familiales payées depuis le 1er janvier 1995, à partir du moment où elles sont situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Telle ne semble pas être l'interprétation du ministère du travail et des affaires sociales. Il ne fait bénéficier de l'exonération qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret définissant précisément les ZRR, soit le 17 février 1996. Il lui demande donc si une solution peut-être trouvée rapidement.
- page 3034
Réponse du ministère : Travail publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'exonération des cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale est une mesure qui tend à favoriser le maintien et le développement de l'emploi dans ces zones défavorisées pour les entreprises qui y sont situées comme pour celles qui s'y installeront. L'article 1465 A du code général des impôts qui fixe les critères de délimitation des zones de revitalisation rurale renvoie à un décret le soin d'en définir le périmètre. Ces zones n'ont été définies que lors de la parution au Journal officiel du 15 février 1996 du décret no 96-119 du 14 février 1996. Il paraît cohérent que la mesure s'applique depuis la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit depuis le 17 février 1996, aucune entreprise ne pouvant être considérée comme située ou implantée en zone de revitalisation rurale avant la création de ces zones. Afin d'éviter toute distorsion entre les entreprises, et compte tenu du coût pour le budget de l'Etat d'une application rétroactive, le Gouvernement a été conduit à confirmer que la mesure bénéficierait aux entreprises, conformément à l'intention du législateur, à compter de l'institution des zones de revitalisation rurale. Cette précision a été apportée par une lettre ministérielle du 19 juillet 1996. Dans un souci de simplification, il a néanmoins été demandé aux URSSAF de ne pas exiger de reversement aux entreprises qui auraient anticipé au 1er janvier 1995 l'application de la mesure car celles-ci l'ont certainement fait de bonne foi.
- page 45
Page mise à jour le