Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Alain Dufaut alerte M. le ministre délégué au logement sur le manque total de contrôle des installations électiques ou de gaz installées chez les particuliers, malgré la vétusté de certaines d'entre elles, et quelquefois même le défaut de respect des normes en vigueur. Or, le nombre d'accidents domestiques graves est très élevé, certaines statistiques faisant état de 18 000 morts par an dans notre pays. Pour faire face à ce problème, plusieurs propositions peuvent être retenues : un contrôle tous les trois ou cinq ans des installations intérieures d'électricité, d'eau et de gaz par un expert (indépendant des fabricants, des distributeurs d'énergies ou de matériels et des professionnels) débouchant sur l'attribution de brevets de conformité ; la mise en oeuvre de dispositions sanctionnant l'absence de réparations, par un professionnel qualifié, sur des installations jugées dangereuses ; une participation des organismes et sociétés d'assurance par l'intermédiaire de l'éventuel " brevet de conformité ", lequel serait annexé au contrat multirisques habitation ; une réglementation de la commercialisation des appareils à gaz visant à favoriser l'installation par un professionnel dûment qualifié. Actuellement, en effet, un particulier a la possibilité d'acheter ce type de matériel dans une grande surface de bricolage et de le mettre en service lui-même, qui est une source incontestable de problèmes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives en ce sens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/03/1997
Réponse. - Les installations électriques et de gaz intérieures aux logements sont effectivement encore trop souvent la cause d'accidents occasionnant des dégâts matériels conséquents et également des victimes. Cependant un nombre non négligeable d'accidents est dû à des imprudences. Les installations électriques et de gaz font l'objet d'un contrôle rigoureux avant remise en service de l'installation par les distributeurs, en cas de construction neuve ou de travaux importants nécessitant un arrêt de l'alimentation en énergie. Les difficultés résident dans la possibilité d'intervention et de contrôle à l'intérieur des habitations existantes en l'absence de connaissance de la réalisation de travaux, que ceux-ci soient effectués par les particuliers eux-mêmes ou par un entrepreneur. Imposer des contrôles périodiques obligatoires ou un cadre réglementaire de réparations poserait des problèmes de moyens, humains et matériels. En ce qui concerne le gaz, une amélioration notable de la sécurité devrait se produire avec l'obligation, depuis le 1er juillet 1996, d'équipement avec tuyau flexible à embouts mécaniques sur un robinet fileté dans les habitations neuves. Pour les logements anciens, Gaz de France a prévu d'une part d'encourager par une aide financière les remplacements de robinet afin de développer ces nouveaux dispositifs de raccordement et, d'autre part, de mener des actions de communication afin d'éviter des assemblages dangereux, les explosions étant dans la plupart des cas dues à des flexibles de cuisinière mal accordés. D'autres actions telles que le diagnostic assorti d'une participation financière de Gaz de France et des campagnes de sensibilisation et d'information des habitants sont de nature à améliorer la sécurité domestique. Pour ce qui est des installations électriques existantes, une expérience de mise au point d'un diagnostic " sécurité électrique " est actuellement en cours. Cette expérience, conduite par l'association PROMOTELEC sous l'égide des ministères concernés, permettra de tester la pertinence d'une telle démarche et d'en déterminer les conditions d'application avant une généralisation éventuelle.
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