Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Jacques Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les insuffisances évidentes du projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé. Il est indispensable qu'un pharmacien figure dans la composition de ces conseils. En effet, le pharmacien hospitalier est un des rares techniciens de l'hôpital à avoir une vision transversale de l'activité hospitalière autre que purement administrative. En outre, le pharmacien hospitalier est en charge des problèmes de sécurité sanitaire au niveau des établissements et, en particulier, des problèmes de pharmacovigilance, de biovigilance, de matériovigilance, etc. C'est enfin un des acteurs de la maîtrise médicalisée des dépenses sur l'un des budgets importants des hôpitaux. Le problème est identique au sein des agences régionales de l'hôpital et en particulier de la commission exécutive placée auprès du directeur. Cette commission, dont la composition est précisée dans l'article 11, ne comporte aucun pharmacien. Or, les budgets gérés par l'hôpital concernant les médicaments et les dispositifs médicaux stériles représentent 6 % du budget hospitalier. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier le plus rapidement possible à ces erreurs de conception.
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La question est caduque
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