Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/11/1996
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du droit communautaire autorisant l'application du taux réduit de TVA aux utilisations d'installations sportives et sur l'impact économique qu'aurait une telle application. Il souhaiterait savoir si, compte tenu du développement de ces utilisations qu'engendrerait l'abaissement du taux de TVA, les retombées en matière d'emploi et, à terme, de fiscalité pour l'Etat ne justifieraient pas cet abaissement et connaître les intentions du Gouvernement à ce propos.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1996
Réponse. - L'application du taux réduit aux opérations figurant dans l'annexe H de la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. Dans le contexte budgétaire actuel, il paraît difficile de prévoir une telle mesure.
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