Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations formulées par un ancien directeur de la DST qui estime qu'un contrôle parlementaire doit être exercé sur les activités des renseignements généraux et de la direction de la sûreté du territoire et lui demande s'il estime le contrôle nécessaire et dans l'affirmative de lui indiquer selon quelles modalités il pourrait être organisé.
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La question est caduque
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