Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le problème de l'extension du dépistage de la trisomie 21 aux femmes de moins de trente-huit ans. Alors qu'on sait que le risque d'avoir un enfant atteint de malformation chromosomique augmente avec l'âge de la mère, 75 % des naissances d'enfants trisomiques proviennent de mères de moins de trente-huit ans. C'est dans ce contexte qu'un collège de spécialistes en gynécologie, obstétrique et biologie a demandé que le dépistage par amniocentèse soit proposé aux femmes qui, après dosage de marqueurs hormonaux sur prélèvements sanguins, présentent un risque de mettre au monde un enfant atteint de cette anomalie. Cette technique permet de ne plus retenir le seul critère de l'âge pour la prise en charge de ces examens par la sécurité sociale. Il lui demande donc les motifs qui ont prévalu au choix de confier un rapport à M. Mattei, dont on connaît l'opposition à cette méthode, et donc de différer sa décision, ce qui a pour effet de maintenir l'injustice actuelle qui voit les couples financièrement aisés avoir recours à un examen alors que la collectivité le refuse à d'autres.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/04/1997
Réponse. - Les conditions de prise en charge du caryotype foetal, examen de confirmation d'une anomalie chromosomique pratiqué à partir d'un prélèvement de liquide amniotique (amniocentèse) ont été élargies par un arrêté en date du 23 janvier 1997, paru au Journal officiel le 26 janvier 1997. Ainsi, une sixième indication, sans condition d'âge, a été introduite pour le caryotype foetal dans la nomenclature des actes de biologie médicale. Cette sixième indication repose sur un seuil de détermination du risque de trisomie 21 foetale à partir duquel le caryotype sera pratiqué. Ce seuil d'estimation du risque, précisé dans la nomenclature, est calculé à partir d'un dosage de marqueurs sériques spécifiques dans le sang maternel, examen inscrit à la nomenclature par ce même arrêté. L'arrêté du 23 janvier 1997 prévoit la prise en charge du dosage des marqueurs sériques et de la sixième indication prévue pour le caryotype foetal pour une durée de deux ans. Pendant cette pér iode, il sera procédé à un renforcement de l'encadrement éthique par l'exigence d'une déclaration explicite de consentement par la patiente et par des modalités appropriées de rendu des résultats, ainsi qu'à une harmonisation des techniques, qu'il s'agisse des méthodes biologiques ou des logiciels utilisés. Un programme d'évaluation de la méthode de dépistage de la trisomie 21 par dosage des marqueurs sériques maternels sera prochainement fixé par un comité de suivi et d'évaluation. Ce programme permettra d'évaluer la pertinence et la bonne application de l'ensemble des dispositions qui vont être mises en place.
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