Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la nécessité de définir et de reconnaître pour les entreprises de travaux agricoles un code d'activité spécifique. Il souligne aujourd'hui que ces entreprises ne sont reconnues ni agricoles, ni industrielles, ni comme gros investisseurs du régime industriel et commercial tout en en payant les impôts. Il note que la reprise d'une entreprise de travaux agricoles ne donne pas droit au bénéfice d'une exonération d'impôts sur les sociétés pour les deux premières années comme pour les entreprises industrielles et commerciales (art. 44 septies du CGI). Au moment où les questions prioritaires de revitalisation du monde rural et de maintien d'emplois se posent avec tant d'acuité, il regrette que cette situation de non-reconnaissance d'un code spécifique affecte de manière inéquitable ces entrepreneurs. En conséquence, il réclame une meilleure prise en co
mpte de la spécificité de ces entreprises et demande quelles sont les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement en leur faveur afin de limiter l'effet pénalisant de l'application de certains textes et faciliter les reprises.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les entreprises de travaux agricoles sont essentiellement classées sous deux codes d'activité dans la nomenclature d'activités économiques : 01.4 A, services aux cultures productives ; 01.4 B, réalisation et entretien de plantations ornementales. Un très petit nombre d'entreprises sont par ailleurs classées sous le code 45.1 A : terrassements divers, démolition. La nomenclature d'activités a été élaborée principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Sa finalité est essentiellement statistique. La nomenclature en vigueur depuis 1993 a été définie après de multiples consultations entre les partenaires, notamment professionnels, menées au sein de la commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits dont le secrétariat est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les critères d'ordre juridique ou institutionnel ont été écartés en tant que tels dans la construction de la nomenclature. Ainsi le cadre d'activité des entreprises de travaux agricoles ne porte pas de conséquences au plan fiscal. En revanche, les entreprises de travaux agricoles bénéficient depuis 1994 d'une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels dès lors que le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million de francs. Cette mesure est significative pour une catégorie d'entreprises dont le parc de matériel est important.
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