Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des attachés d'administration centrale. Le nouveau statut qui leur est applicable (décret no 95-888 du 7 août 1995) procède en effet au déclassement statutaire des attachés par rapport à leur collègues de catégorie A de la fonction publique d'Etat. Les attachés principaux se trouvent particulièrement pénalisés dans le cadre de l'application du protocole Durafour puisque l'indice terminal de leur grade progresse de l'indice brut 901 à 966, alors que, parallèlement, les agents de catégorie A qui étaient classés à ce même indice 901 (directeur adjoint des services départementaux du Trésor, directeur adjoint des douanes, directeur départemental adjoint de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), etc.) bénéficient désormais de l'indice brut 985. Naturellement, cette situation ne peut être ressentie que comme une véritable injustice par les attachés et attachés principaux qui exercent leurs fonctions au sien des diverses administrations centrales des ministères, alors qu'aucune considération liée à leur niveau de recrutement ou aux degrés de responsabilité qu'ils assument ne peut motiver une telle discrimination par rapport à leurs collègues de catégorie A. Quant à leur qualification qui s'acquiert puis se vérifie dans le cadre des multiples emplois qu'ils occupent, à l'instar des administrateurs civils, sa grande diversité ne saurait davantage justifier une telle dévalorisation de leur carrière. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1996
Réponse. - La carrière des attachés d'administration centrale a bénéficié, conformément au protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifiations et des rémunérations des trois fonctions publiques, d'une revalorisation de la carrière au 1er août 1995, portant ainsi l'indice brut terminal de 901 à 966. La nouvelle structure du principalat se décompose en deux classes, avec une 2e classe comportant 7 échelons de l'indice brut 504 à l'indice brut 821, et une 1re classe en 3 échelons de l'indice brut 864 à 966. A la même date, la carrière des inspections des régies financières (direction générale des impôts, direction générale des douanes et des droits indirects, direction de la comptabilité publique, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a bénéficié d'une revalorisation similaire, portant ainsi la 2e classe du prinicpalat de l'indice brut 801 à 821, et la 1re classe du principalat à l'indice brut 966. Dans la mesure où les inspecteurs principaux des régies financières ont vocation à occuper un grade fonctionnel avec des responsabilités particulières au sein des services centraux ou des services déconcentrés, tel que directeur adjoint des services départementaux du Trésor, directeur adjoint des douanes, directeur départemental adjoint de la DGCCRF, ces grades ont vu leur indice brut terminal porté de 901 à 985, afin de tirer les conséquences de la revalorisation des inspecteurs principaux qui constituent leur vivier.
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