Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les problèmes posés par le projet de budget concernant son ministère pour 1997. En effet, ce projet comprend la diminution des crédits alloués au ministère des ACVG et à l'ONAC : Office national des anciens combattants (ce projet ne prévoit aucune disposition positive relative notamment aux droits des internés, des patriotes résistants de l'Occupation (PRO)) et des veuves ; ce projet ne prend pas en considération les demandes réitérées de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes (FNDIRP) concernant l'amélioration des droits à pension des internés et des veuves de guerre et les ayants cause des PRO disparus ; ce projet ne laisse présager aucune mesure d'indemnisation des étrangers titulaires du titre de déporté, arrêtés sur le sol français, ce qui se révèle contraire aux propos du Président de la République ; ce projet vise à instaurer une limitation de la majoration des pensions en vertu du taux de grade, ce qui porte atteinte à des droits acquis depuis 1919 ; ce projet vise la baisse des crédits consacrés à la mémoire et à l'information historique ; enfin ce projet amorce le démantèlement du ministère des ACVG et ONAC, voire leur suppression à court terme. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures concrètes peuvent être envisagées pour amender le projet exposé afin de maintenir ce ministère et l'ONAC, afin de préserver les droits des anciens combattants et l'existence de structures administratives spécifiques dont ils sont ressortissants et afin de réévaluer les crédits, en particulier ceux réservés à la mémoire et à l'information historique, car il est nécessaire de préserver la paix, de lutter contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes d'intolérance.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/01/1997
Réponse. - Le budget pour 1997 du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, participe en effet à la réduction des dépenses publiques et contribue à l'effort de redressement des finances voulu par le Président de la République et le Premier ministre. Malgré cela, les missions du ministère sont préservées. Ses services centraux, ses services déconcentrés, ses établissements publics, c'est-à-dire l'Office national et l'Institution nationale des invalides continueront à assumer dans de bonnes conditions les actions qu'ils mènent en faveur du monde combattant. Si la contribution à l'effort de redressement des finances ne permet pas d'innovation, l'ensemble de l'existant est maintenu et des mesures nouvelles de solidarité sont prises pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. D'autre part, le fait que l'abattement apparent de 30 % des crédits alloués à l'information historique n'est en réalité que de 4 % soit donc une diminution du même ordre de grandeur que celle du budget, confirme que la protection et la transmission de la mémoire restent ma priorité. La mise en place prochaine d'un " haut conseil de la mémoire combattante " contribuera à valoriser et à promouvoir l'esprit qui a animé les différentes générations de combattants, et à maintenir dans la mémoire collective, et plus particulièrement auprès des jeunes, le souvenir des épreuves endurées tout au long de notre histoire au service de la France et des droits de la personne humaine, et la conscience de la nécessité de poursuivre la lutte pour la paix, pour les droits de l'homme et contre le racisme, la xénophobie, et toutes les formes de révisionnisme historique ou d'intolérance. Le ministère apporte également son soutien à la valorisation du patrimoine monumental, avec un effort particulier d'aide aux communes pour la création et la restauration de leurs monuments aux morts. Il effectue divers travaux concernant les mémoriaux nationaux : dans ce cadre sont en cours de réalisation, entre autres, une salle d'exposition permanente aux Milles, la restauration du mémorial des îles Lavezzi (naufrage de la Sémillante, 1856), la réalisation de l'oratoire et du mur du souvenir au mémorial de Fréjus. Par ailleurs, la politique de rénovation et d'entretien des nécropoles se poursuit. En 1997, l'action de la DMIH devra s'inscrire dans la continuité des actions entreprises les années écoulées et de nombreuses actions tant dans le domaine muséographique que dans celui de la mémoire combattante seront entreprises. De plus, l'honorable parlementaire appelle l'attention sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1997 relatives aux pensions militaires d'invalidité versées au taux du grade et à la limitation de la majoration qui est envisagée. Depuis le dépôt du projet de loi de finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a eu connaissance des inconvénients présentés par cette mesure et des arguments mis en avant qui ne manquent pas de valeur. Aussi, après concertation avec les administrations concernées, il lui est apparu souhaitable de maintenir la réglementation actuellement en vigueur. Il a donc décidé de retirer, lors du débat sur le budget des anciens combattants qui s'est tenu à l'Assemblée nationale, l'article 87 du projet de loi de finances qui prévoyait de plafonner à 50 % la majoration des pensions militaires d'invalidité afférente au taux du grade.
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