Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des 10 000 maîtres auxiliaires de l'éducation nationale sans emploi à la rentrée 1996. Le projet de budget pour 1997 comporte un nombre d'heures supplémentaires qui permettrait de créer environ 45 000 emplois et d'apporter facilement une solution favorable aux intéressés. En outre, une étude d'origine syndicale fait apparaître une perte annuelle pour le budget de l'Etat de près d'un milliard de francs résultant du coût concomitant de l'indemnisation d'un maître auxiliaire privé d'emploi et de la rémunération d'heures supplémentaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à un système qui paraît peu cohérent.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/03/1997
Réponse. - L'amélioration, ces dernières années, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment eu pour effet de rendre de moins en moins nécessaire le recours aux maîtres auxiliaires, les effectifs de titulaires permettant dans la plupart des disciplines de répondre aux besoins d'enseignement. Les moyens ont été cependant recherchés de limiter l'incidence de cette évolution sur la situation individuelle des enseignants non titulaires, non seulement en leur facilitant la préparation des concours mais aussi en leur offrant, dans toute la mesure des moyens disponibles, la possibilité d'assurer un service. Depuis 1993, les maîtres auxiliaires non réemployés peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres. Ils peuvent être également affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année dans l'attente d'un nouvel emploi de maître auxiliaire qui doit leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maître auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur rémunération et leur inscription aux concours. Pour compléter ce dispositif, il a été décidé de permettre le réemploi d'un certain nombre de maîtres auxiliaires actuellement au chômage ; l'objectif est d'offrir un emploi dans les plus brefs délais aux quelque 3 300 maîtres auxiliaires auxquels il n'a pas encore été fait appel et qui ont plus de trois ans d'ancienneté. Pour ce faire, il a été décidé de mobiliser dès à présent et en particulier les crédits dégagés par les postes libérés en cours d'année grâce à l'entrée en vigueur du congé de fin d'activité adopté récemment par le Parlement, postes qui donneront lieu ultérieurement à des recrutements nouveaux par la voie de concours. Ces mesures destinées à assurer le réemploi des maîtres auxiliaires doivent néanmoins être distinguées de celles relatives à leur titularisation. Le législateur vient de réaffirmer que la seule voie de titularisation dans la fonction publique demeure celle du concours. Dans ce même esprit, le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 crée des concours spécifiques en plus des concours existants. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent assurer des services d'enseignement dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'avoir assuré des services publics, requise pour les concours internes classiques) que du déroulement des épreuves. Ces concours se déroulent sur quatre sessions à compter de 1995. Au titre de la session 1996, 2 830 postes ont été proposés dans l'enseignement du second degré, l'éducation et l'orientation. Sur les 1 832 lauréats, 1 174 étaient des maîtres auxiliaires. 2 390 postes sont offerts à la session 1997. L'ensemble de ces efforts tendant à la titularisation des maîtres auxiliaires par la voie des concours a eu des résultats significatifs entre 1990 et 1996, plus de 24 500 maîtres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Aujourd'hui, de nouvelles possibilités de titularisations sont offertes par la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Elle prévoit, pendant une période de quatre ans, l'organisation de concours réservés aux seuls maîtres auxiliaires en vue d'une titularisation dans certains corps de personnels de l'enseignement du second degré. Ces concours sont ouverts aux maîtres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir été en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996 et justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ainsi que d'un diplôme requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoir été en fonctions au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 11 mai 1996, sous réserve de remplir déjà au 14 mai 1996 les conditions de diplômes et d'ancienneté précitées. La mise en place de ces nouveaux concours, qui s'ajouteront à ceux déjà cités, interviendra au cours du premier trimestre de l'année 1997, dès que le décret d'application aura reçu l'avis du comité technique paritaire ministériel et que ce texte aura été soumis au Conseil d'Etat. Une première session devrait pouvoir être organisée avant la fin de la présente année. ; l'enseignement du second degré. Ces concours sont ouverts aux maîtres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir été en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996 et justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ainsi que d'un diplôme requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoir été en fonctions au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 11 mai 1996, sous réserve de remplir déjà au 14 mai 1996 les conditions de diplômes et d'ancienneté précitées. La mise en place de ces nouveaux concours, qui s'ajouteront à ceux déjà cités, interviendra au cours du premier trimestre de l'année 1997, dès que le décret d'application aura reçu l'avis du comité technique paritaire ministériel et que ce texte aura été soumis au Conseil d'Etat. Une première session devrait pouvoir être organisée avant la fin de la présente année.
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