Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le non-remboursement des allocations journalières et des indemnités d'habillement et d'entretien remboursées par les directions régionales d'action sanitaire et sociale aux collectivités locales et aux associations au sujet des objecteurs de conscience. Les budgets des collectivités locales et des associations sont l'objet d'une gestion rigoureuse. Ainsi, les non-remboursements de ces sommes faussent l'évaluation des recettes attendues et remettent en cause les équilibres budgétaires tels qu'ils ont été votés par les assemblées délibérantes. En conséquence, il lui demande si l'Etat compte honorer sa dette auprès des directions régionales d'action sanitaire et sociale.
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La question est caduque
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