Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la sécurité et les nuisances occasionnées par les deux roues. Depuis le 1er janvier 1996, pour répondre à une directive européenne, la vente des cyclomoteurs à boîte de vitesses est autorisée en France. Cette mesure a permis à des adolescents de quatorze ans de conduire sans permis des engins rapides qui, jusqu'à présent, nécessitaient un permis de conduire sanctionnant une formation rigoureuse. Aussi lui demande-t-il s'il ne craint pas l'impact négatif de cette décision sur la sécurité des deux roues utilisés par les jeunes ? Pour ce qui est des nuisances (rappelons ici le coût social du bruit qui est de 100 milliards de francs par an, dont 25 milliards au titre des troubles de santé payés en arrêts de travail, médicaments et hospitalisations), ne pourrait-on pas prendre des sanctions radicales pour interdire la circulation des engins à deux roues " modifiés " par leur utilisateur qui émettent un bruit assourdissant ? Effectivement, si la limitation de vitesse des cyclomoteurs est fixée réglementairement à 45 km/heure, leurs utilisateurs les font facilement débrider pour doubler leur vitesse (l'adjonction d'un pot d'échappement, entre autres, faisant gagner en moyenne 5 km/heure). Lorsque de telles infractions sont constatées, ne conviendrait-il pas, pour une effet dissuasif, de saisir sytématiquement ces engins et d'imposer de manière efficace et pérenne à leurs propriétaires de les rendre conformes aux caractéristiques d'origine ? Par ailleurs, ne pense-t-il pas que des sanctions plus rigoureuses pourraient être prises à l'encontre des " chauffards " qui, sous prétexte de conduire des deux roues puissants, pouvant échapper aux contrôles de police car ils ne pourront être rattrapés, se permettent de mettre la sécurité d'autrui en danger ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/12/1996
Réponse. - L'introduction en France, depuis le 1er janvier 1996, des cyclomoteurs équipés de boîtes de vitesses manuelles correspond à l'application de la directive européenne no 92/61 du 30 juin 1992. Lors des discussions qui ont précédé l'adoption de la directive, il est apparu qu'il n'y avait pas d'argument objectif et convaincant pour interdire les boîtes de vitesses manuelles, lesquelles sont considérées comme pouvant favoriser un apprentissage progressif de la conduite par les jeunes. L'autorisation de la conduite des cyclomoteurs à partir de quatroze ans est une mesure très ancienne. Pour améliorer l'information générale des jeunes sur la route et pour développer l'apprentissage de la conduite, il a été décidé, en juillet 1996, de subordonner la conduite des cyclomoteurs entre quatorze et seize ans à la possession d'un brevet de sécurité routière. Les cyclomoteurs rapides ne peuvent être que des cyclomoteurs modifiés afin d'accroître la puissance du moteur et la vitesse. Or, ces transformations sont formellement interdites par la réglementation actuelle, de même qu'est interdite la vente de kits de " gonflage " des moteurs. Toutefois, il apparaît que, malgré ces interdictions et les risques graves de toute nature encourus par les contrevenants, le nombre de ceux-ci est non négligeable, et que des efforts particuliers doivent être faits pour faire respecter la réglementation. Un programme d'actions visant à rendre les transformations encore plus difficiles et à mieux identifier et sanctionner les auteurs d'infractions va faire l'objet d'une concertation avec tous les partenaires concernés.
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