Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/11/1996
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 qui permet aux agents non titulaires à l'étranger de pouvoir se présenter aux concours internes et spécifiques en vue de leur titularisation. Elle s'étonne d'une note de service publiée au bulletin officiel du 5 septembre 1996 dans laquelle le ministère refuse de déclarer recevables les candidatures de ces agents non titulaires, et ce en violation manifeste de la loi qui prime sur une circulaire administrative. Elle lui demande de faire rapporter cette circulaire et de prendre les mesures nécessaires pour que les enseignants qui servent la France à l'étranger ne soient pas pénalisés plus longtemps.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/12/1996
Réponse. - L'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, qui ouvre les concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires aux enseignants non titulaires des établissements scolaires français à l'étranger n'est pas directement applicable. Ces dispositions législatives de portée générale requièrent, pour entrer en vigueur, l'intervention du pouvoir réglementaire. La note de service du 11 juillet 1996, relative aux concours de recrutement des personnels enseignants des lycées et collèges, dont l'objet est d'interpréter les dispositions réglementaires en vigueur ne saurait, dans ses dispositions, fixer de nouvelles règles s'appliquant aux candidats aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires, sauf à encourir sur ce point la censure du juge administratif.
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