Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le projet de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat qui prévoit le transfert des attributions du service départemental de l'office national des anciens combattants à une direction départementale de la santé, de la population et de la solidarité. Les diverses générations du feu tiennent à conserver un statut spécifique que consacrent les institutions dans lesquelles elles se reconnaissent. Il ne serait pas convenable que la dette nationale à l'égard de ces hommes et de ces femmes ne s'inscrive plus qu'en terme médical ou social. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu de la réforme projetée et, le cas échéant, le processus d'élaboration.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agissait en fait d'une étude de faisabilité dans trois régions et quelques départements, demandée par voie de circulaire à quelques préfets. Ce n'était précisément qu'une étude de faisabilité dans le cadre de travaux touchant la réforme de l'Etat, dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ne pouvait rester à l'écart. Il est clair que les structures territoriales du ministère et de l'Office national assurent avant tout un service de proximité au bénéficie des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Le Premier ministre, dans la droit ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, vient de confirmer au ministère délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que le Gouvernement n'envisageait pas de remettre en cause l'autonomie des services existants, ce qui assure le maintien du ministère, de ses établissements publics et de ses services extérieurs. Ainsi, les inquiétudes du monde combattant quant à ce projet de réorganisation des services déconcentrés sont maintenant sans fondement.
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