Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de supprimer la compétence de l'assemblée générale d'une société anonyme pour autoriser les émissions d'obligations.
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La question est caduque
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