Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser s'il ne lui paraît pas souhaitable de prévoir, pour les sociétés anonymes émettant des titres donnant accès au capital, un rapport annuel à l'assemblée générale sur l'utilisation qui a été faite des délégations données au conseil par l'assemblée et de supprimer, comme le suggère la Commission des opérations de bourse (COB), les rapports dits de correspondance qui font alors double emploi.
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La question est caduque
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