Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
L'article 25 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 a refondu le régime d'autorisation d'émission des titres de capital en introduisant la possibilité pour l'assemblée générale extraordinaire d'autoriser, au sein d'une même résolution, le conseil d'administration ou le directoire à procéder à l'émission de valeurs mobilières de catégories différentes en fixant seulement un plafond global à l'augmentation de capital. Cette faculté permet à l'actionnaire de connaître, à tout moment, le volume du capital autorisé, alors que dans le régime non globalisé, cette connaissance est quasiment impossible. Ce nouveau régime, n'ayant pas apporté toutes les simplifications nécessaires, a fait l'objet de multiples demandes de modifications, tant de la part des représentants des émetteurs que de la Commission des opérations de bourse (COB). Par conséquent, M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser s'il ne lui paraît pas souhaitable de supprimer les deux régimes distincts de délégation (global ou par catégorie de valeurs mobilières), qui entraînent la création d'une frontière dont la violation est sanctionnée par la nullité, et de structurer le nouveau régime de délégation global autour de la notion de droit préférentiel de souscription.
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La question est caduque
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