Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer ses réflexions quant à la possibilité de permettre, sous certaines conditions et limites, la subdélégation de la compétence pour procéder aux émissions de titres de créances, à un directeur " technique ", non-membre de la direction générale ou du conseil d'administration de la société anonyme intéressée.
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La question est caduque
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