Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il lui paraît envisageable de limiter les possibilités de fraudes concernant le régime de TVA intracommunautaire, en élevant par exemple les plafonds de durée et de kilométrage permettant de faire bénéficier les véhicules achetés à l'étranger du régime de véhicules d'occasion, ce qui impliquerait bien entendu un accord européen.
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La question est caduque
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