Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer si, concernant le régime de TVA intracommunautaire, il entend entreprendre des démarches visant à baisser le seuil de 700 000 francs en deçà duquel les ventes à distance à des particuliers sont taxables dans l'Etat de départ des marchandises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le régime des ventes à distance qui concerne les particuliers déroge au principe général de détermination du lieu de taxation des livraisons de biens meubles corporels, à savoir le lieu de départ, de l'expédition ou du transport de ces biens. Les seuils sur la base desquels est déterminé le lieu des ventes à distance à destination des Etats-membres de l'Union européenne sont, aux termes de la directive, de 35 000 ou 100 000 écus hors taxes. La France, comme plusieurs de ses partenaires au sein de l'Union, a choisi de retenir ce dernier montant, en fixant le seuil des ventes à distance, réalisées à partir d'un autre Etat-membre au profit notamment des particuliers établis en France, à 700 000 francs dès le 1er janvier 1993. L'abaissement de cette limite entraînerait des obligations supplémentaires pour les vendeurs établis dans les autres Etats-membres qui devraient notamment recourir à la représentation fiscale. Mais il en créerait également pour les petites entreprises françaises, notamment du secteur agro-alimentaire, qui peuvent actuellement réaliser leurs expéditions vers les autres Etats-membres sans aucune formalité, dès lors que le montant de leurs ventes est inférieur au seuil. Cette situation semble globalement avantageuse pour les petites entreprises françaises. Dans ces conditions, une modification du seuil n'est pas envisagée.
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