Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les pratiques abusives consistant à utiliser massivement soit les exonérations, abattements et déductions, soit les exonérations des revenus de l'épargne défiscalisée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instaurer un plafond global, en pourcentage des revenus par part fiscale pour l'ensemble des exonérations et déductions.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'institution d'un plafonnement global de l'ensemble des exonérations et déductions fiscales soulèverait un certain nombre de difficultés. En premier lieu, la diversité des dispositifs régissant les différents avantages fiscaux rendrait difficile la fixation d'un plafond unique : celui-ci serait soit trop élevé, ce qui ferait alors obstacle à l'objectif poursuivi, soit trop bas, auquel cas les avantages fiscaux n'auraient plus aucun caractère incitatif. En second lieu, l'application d'un tel plafond encouragerait paradoxalement des demandes de création de nouvelles réductions d'impôt auxquelles il ne serait pas facile de s'opposer en raison même de l'existence d'une limitation globale. Le Gouvernement est toutefois bien conscient du problème posé par de trop nombreux avantages fiscaux particuliers dont l'efficacité économique ou sociale n'est pas toujours avérée. C'est pourquoi la loi de finances pour 1997 prévoit la suppression progressive d'un certain nombre de réductions d'impôts et la concentration de celles qui subsistent autour d'objectifs sociaux ou économiques prioritaires.
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